Un projet de 1040 oblige à certifier citoyenneté ou autorisation de travail, sous peine de poursuites. Washington promet 2 milliards économisés ; les critiques y voient une nasse migratoire.
Publié le 3 octobre 2026 · 18:00 GMT
Elle se glissera entre les lignes sur vos revenus et vos personnes à charge, une petite question aux très grandes conséquences. Sur le projet de 1040 pour 2026, le fisc américain demande à chaque contribuable : êtes-vous — et votre conjoint, le cas échéant — citoyen américain, ressortissant américain, ou étranger légalement autorisé à travailler ? Il faut répondre. Sous peine de poursuites.
Elle se glissera entre les lignes sur vos revenus et vos personnes à charge, une petite question aux très grandes conséquences. Le projet de formulaire 1040 pour 2026, publié par le fisc américain fin août, demande à chaque contribuable — et presque tous les travailleurs déposent ce formulaire chaque année : « Au moment du dépôt de votre déclaration, êtes-vous, ainsi que votre conjoint en cas de déclaration conjointe, citoyen américain, ressortissant américain, ou étranger légalement autorisé à travailler aux États-Unis ? » Deux cases à cocher — Oui et Non — pour le déclarant et pour son conjoint. Un second projet, l'annexe 3-A, le formulaire qui sert à réclamer les crédits d'impôt remboursables, comporte une question similaire. Et la question n'est pas facultative. Chaque contribuable devra certifier son statut migratoire ou de citoyenneté auprès du fisc, sous peine de poursuites, pour pouvoir déposer sa déclaration. La plupart des Américains y verront une case de plus à cocher, une ligne de plus dans le rituel printanier annuel du 1040. Pour des millions de personnes vivant sans papiers aux États-Unis, cela ressemble à une porte à deux issues : déclarer son statut au gouvernement fédéral, ou mentir sur un formulaire fédéral — ce qui constitue un délit. Il n'existe pas de troisième case pour « je préfère ne pas répondre », et c'est évidemment tout le propos. Le formulaire que presque tous les travailleurs américains déposent chaque année est sur le point de devenir l’un des documents les plus lourds du système migratoire — et presque personne, dans aucune assemblée, n’a voté pour cela. La question n’arrive pas comme une loi débattue au Congrès mais comme une ligne sur un projet de formulaire, publié discrètement un vendredi d’août — ce qui est, bien sûr, exactement ainsi qu’arrivent les changements les plus conséquents.
L'objectif affiché par l'administration est simple, et le chiffre qui l'accompagne est considérable. Le Trésor affirme que ce changement empêchera les immigrés en situation irrégulière de percevoir des crédits d'impôt remboursables — l'Earned Income Tax Credit, l'Additional Child Tax Credit, ces remboursements auxquels les familles modestes de travailleurs ont souvent droit — alors qu'ils n'y sont pas éligibles. Économies estimées : jusqu'à 2 milliards de dollars par an. Les fondations juridiques ont été posées en août, quand le Trésor et le fisc ont proposé un règlement déclarant les portions remboursables de certains crédits d'impôt individuels comme des prestations publiques fédérales, soumises aux restrictions d'éligibilité de la loi de réforme de l'aide sociale de 1996. Le secrétaire au Trésor Scott Bessent a déclaré que l'administration entendait s'assurer que ces prestations n'aillent pas à des personnes que la loi en exclut. Sur le papier, c'est une histoire d'intégrité du code fiscal — l'État ne versant des prestations qu'à ceux que la loi y autorise, fermant une faille que l'administration, à l'en croire, a été exploitée à grande échelle. Dans les faits, ce papier aura un second lecteur, et ce second lecteur tient une loupe très différente. Le chiffre de 2 milliards, lui aussi, mérite son moment de lumière : c’est le chiffre de l’administration, produit par sa méthode, mesurant le problème tel qu’elle l’a défini. Ce qu’il ne mesure pas — ne peut pas mesurer, par construction — c’est le coût du remède : les déclarants qui disparaissent, les crédits abandonnés par des familles éligibles trop effrayées pour les réclamer, la confiance retirée à un système qui en dépend.
Une simple case à cocher. Deux issues : déclarer votre statut migratoire au gouvernement, ou mentir sur un formulaire fédéral — ce qui est un délit.
Ce second lecteur est celui dont les défenseurs de la vie privée et des droits des contribuables ne cessent de parler. Si chaque contribuable doit déclarer son statut migratoire au fisc, alors le fisc — la base de données la plus complète sur le lieu de vie, de travail et de banque des Américains — devient, d'un seul coup, une carte de ceux qui sont expulsables. « Cela pourrait être utilisé comme un outil d'application des lois migratoires, et c'est probablement la raison pour laquelle ils le font », a déclaré David Bier, directeur des études migratoires au Cato Institute, think tank libertarien. Le responsable du Trésor qui a annoncé la mesure a affirmé que les informations collectées seraient « soumises à diverses protections juridiques en matière de confidentialité et de divulgation » — sans dire si elles seraient partagées avec les services d'immigration pour cibler une personne en vue de son arrestation et de son expulsion. La phrase reste en suspens, refusant de se résoudre. Pendant ce temps, une cour d'appel a confirmé une décision interdisant au fisc de partager les données des contribuables avec l'ICE, ce qui signifie que le système judiciaire a déjà senti où cela menait et tenté de l'endiguer par avance. « Cela entraîne le fisc dans la politique migratoire de cette administration », a déclaré Nina Olson, directrice exécutive du Center for Taxpayer Rights. La réponse du gouvernement, pour l'instant, est un silence enveloppé dans une formule juridique — et les silences de ce genre ont une façon bien à eux d'être comblés par les événements. Réfléchissez à ce que contient ce silence : si les données ne devaient jamais être partagées avec les services d’immigration, le dire ne coûterait rien à l’administration et lui vaudrait une bonne volonté considérable ; le refus de le dire est, à sa façon, une réponse. La cour d’appel qui a bloqué le partage fisc-ICE avait compris cette arithmétique avant nous tous. Les tribunaux construisent rarement des murs par avance, sauf quand ils ont vu l’inondation venir.
Sous la surface, la mécanique est plus complexe que ne l'admettent les deux slogans. Les immigrés en situation irrégulière paient déjà des impôts — ils déclarent, souvent avec des numéros d'identification fiscaux individuels créés précisément pour les personnes inéligibles aux numéros de Sécurité sociale, et cotisent à la Sécurité sociale dont ils ne peuvent généralement pas percevoir les prestations sauf à devenir éligibles plus tard en vertu du droit fédéral. La Social Security Administration compte depuis longtemps leurs cotisations parmi les soutiens discrets mais structurels des finances du système : des milliards versés chaque année par des travailleurs qui ne toucheront jamais de pension. L'Earned Income Tax Credit, quant à lui, exige déjà un numéro de Sécurité sociale valide, et le fisc vérifie ces numéros auprès des registres de la Social Security Administration ; dans les faits, les travailleurs sans papiers en sont déjà exclus. Alors, que capture réellement la nouvelle question ? L'interprétation élargie par l'administration des restrictions sur les prestations fédérales pourrait aussi affecter des personnes actuellement autorisées à travailler légalement aux États-Unis — notamment certains bénéficiaires du statut de protection temporaire, des bénéficiaires du DACA et certains titulaires de visas temporaires. Le filet, autrement dit, est jeté plus large que son nom ne le suggère, et certains des poissons qu'il attrapera seront des personnes que le gouvernement lui-même avait autorisées à travailler. C'est le genre de détail qui transforme une histoire de lutte anti-fraude en histoire d'appât fiscal. L’ITIN — le numéro d’identification fiscal individuel — fut créé par le fisc dans les années 1990 précisément pour que les personnes inéligibles aux numéros de Sécurité sociale puissent payer leurs impôts. C’était, en somme, l’invitation du système à se conformer : payez votre part, restez dans la lumière, et la machine ne demandera pas qui vous êtes. La nouvelle question déchire cette invitation. Un État qui construit d’abord une porte pour que les sans-papiers entrent, puis poste un agent derrière, ne devrait pas s’étonner quand plus personne ne frappe.
Le calendrier n'est pas un hasard, car le fisc n'est pas une agence comme les autres. La confidentialité des déclarations fiscales — la section 6103 du code des impôts — a été quasi sacrée dans la vie publique américaine, un tabou durci par le souvenir des années Nixon, quand les données fiscales furent traitées comme une arme politique et que le pays apprit, à ses dépens, ce qui advient quand le classeur devient un arsenal. C'est précisément pourquoi la proposition frappe si fort : elle demande à l'agence fiscale de faire ce qu'elle a refusé pendant un demi-siècle, à savoir connaître, officiellement et universellement, le statut migratoire des personnes qu'elle impose. Le chiffre attaché à la mesure — 2 milliards d'économies annoncées — raconte sa propre histoire sur ce que le gouvernement pense que vaut la fraude. Mais le chiffre le plus intéressant est celui que personne n'a produit : combien de personnes, face au choix entre l'auto-déclaration et un délit, cesseront tout simplement de déclarer. Le code fiscal américain repose sur la conformité volontaire — le grand pari que les citoyens déclareront honnêtement ce que l'État ne peut vérifier seul — et la conformité repose sur la confiance. La confiance, une fois convertie en instrument de surveillance, est très difficile à récupérer, et les recettes perdues des déclarations jamais déposées éclipseraient discrètement les crédits économisés. Il y a une raison pour laquelle la confidentialité des données fiscales est devenue sacrée, et cette raison porte un nom : Richard Nixon. Les abus du début des années 1970 — listes d’ennemis, contrôles ciblés, le système fiscal brandi comme une arme politique — ont produit le mur quasi absolu de la section 6103 comme un acte délibéré de repentance nationale. Chaque génération depuis a été invitée, sous une forme ou une autre, à dire si le mur devait descendre un peu. La réponse a toujours été non, parce que le mur n’a jamais vraiment concerné les impôts. Il concernait la promesse de l’État à son peuple : dites-nous tout, et nous ne dirons rien à personne.
Géopolitique. Sur la scène internationale, la proposition s'inscrit dans un schéma que le reste du monde observe avec des yeux plissés : la fusion progressive, aux États-Unis, de l'administration intérieure et de l'application des lois migratoires. D'autres démocraties contrôlent leurs systèmes fiscaux ; peu ont tenté d'enrôler la déclaration d'impôts dans l'appareil frontalier. Les alliés y verront un nouvel élément dans le débat transatlantique sur les normes de surveillance — les régulateurs européens de la vie privée se battent déjà depuis des années contre les pratiques américaines de données dans les prétoires de Luxembourg à Dublin, et ils ne manqueront pas celle-ci. Le moment est gênant pour la diplomatie numérique de Washington : chaque leçon américaine sur la protection des données arrive désormais avec une note de bas de page sur la case à cocher. Les rivaux y verront autre chose : Moscou et Pékin, qui gèrent leurs propres systèmes bien plus intrusifs, brandiront la question comme la preuve que les sermons américains sur la vie privée n'ont jamais été que du théâtre — et cette fois, ils citeront le département du Trésor, sans avoir à inventer la réplique. Pendant ce temps, le bilan macroéconomique est authentiquement à double tranchant. Si les 2 milliards d'économies annoncées se matérialisaient, ce serait de l'argent réel — à peu près le budget annuel d'un programme fédéral de taille moyenne, le genre de chiffre cité dans les auditions budgétaires pendant des années. Mais les économistes de l'économie informelle ont un avertissement permanent : chaque barrière entre les travailleurs et le système fiscal rétrécit l'assiette fiscale. Les immigrés sans papiers versent des milliards à la Sécurité sociale qu'ils ne pourront jamais toucher ; le système, en effet, se subventionne sur leur conformité. Une question conçue pour attraper quelques milliers de crédits frauduleux pourrait, par effet collatéral, repousser des centaines de milliers de déclarants dans l'ombre — et les recettes perdues des déclarations non déposées éclipseraient les crédits économisés. Le bilan ne s'équilibre que si l'on refuse de regarder l'autre page. La dimension transatlantique mérite d’être soulignée : le droit européen de la vie privée — le RGPD, les arrêts Schrems, les années de contentieux sur les pratiques américaines — reposait sur l’idée que l’on pouvait confier des données personnelles aux États-Unis parce que son droit interne retenait l’État. La case à cocher affaiblit cette idée au moment précis où Washington en a le plus besoin, alors que l’intelligence artificielle et l’informatique en nuage font des flux de données transfrontaliers le système nerveux central de l’économie. Bruxelles classera ce dossier. Bruxelles classe toujours les dossiers.
Démographie. La matière humaine de cette histoire est immense et largement invisible : les États-Unis comptent bien plus de 150 millions de déclarants, et au milieu de cette foule, des millions de ménages à statut mixte — des familles où certains membres sont citoyens, d'autres résidents légaux, et d'autres encore sans papiers. La proposition ne demande pas seulement aux sans-papiers de se déclarer ; elle demande aux conjoints citoyens, aux enfants citoyens et aux résidents légaux de certifier le statut des personnes avec qui ils vivent, sous peine de poursuites, sur un formulaire sans lequel leur famille ne peut fonctionner. C'est un choix de conception aux conséquences démographiques. Quand déclarer devient un risque juridique, les familles éligibles renoncent aux crédits auxquels elles ont droit — et l'EITC est, selon la plupart des mesures, le programme anti-pauvreté le plus efficace de l'arsenal fédéral, qui sort chaque année des millions d'enfants de la pauvreté. Schémas historiques. Il existe un précédent sur ce qui advient ensuite, et il n'est guère encourageant : chaque fois qu'un gouvernement a lié une prestation sociale ou une procédure bureaucratique au statut migratoire — les extensions de la règle de la charge publique, la bataille de la question de citoyenneté au recensement — l'effet dissuasif a largement dépassé la cible visée, décourageant des citoyens et des résidents légaux qui craignaient d'être pris dans l'engrenage. Le schéma est si constant qu'il porte un nom dans la littérature : l'effet dissuasif ne discrimine pas ; il gèle tout le monde près de l'eau. Tendances structurelles. Et sous tout cela coule le courant le plus profond — la numérisation de la frontière, la lente migration du contrôle migratoire hors de la zone frontalière vers les bases de données de la vie quotidienne : le formulaire d'embauche, le permis de conduire, l'inscription scolaire, et désormais la déclaration d'impôts. Le mur physique n'a jamais été la partie la plus intéressante du projet. Le mur, finalement, n'a jamais vraiment été un mur. C'était un questionnaire. La démographie aiguise la cruauté du dispositif : les ménages à statut mixte ne sont pas un cas limite, ils sont la famille immigrée modale — l’enfant citoyen, le parent résident légal, la tante sans papiers, tous sous un même toit, tous sur une même déclaration. Le formulaire demande au citoyen de certifier le statut des personnes qu’il aime, sous peine de poursuites, comme prix du remboursement familial. C’est un test de loyauté administré par l’arithmétique, et les familles les plus pauvres paieront le plus cher pour le passer.
Ce qui advient ensuite est procédural, et c'est dans les procédures que cette histoire se décidera. Les projets de formulaires sont des projets ; le règlement proposé doit survivre à une période de commentaires publics pendant laquelle chaque association de défense des contribuables, chaque organisation de protection de la vie privée et chaque coalition de défense des immigrés du pays déposera ses objections ; et les procès sont déjà en préparation — le barreau des plaignants dispose d'un solide arsenal d'arguments constitutionnels et statutaires, à commencer par la tradition de confidentialité de la section 6103 et jusqu'à la loi sur la procédure administrative. Les tribunaux devront aussi peser la reclassification d'août elle-même : les portions remboursables des crédits d'impôt sont-elles vraiment des « prestations publiques fédérales » au sens de la loi de 1996, ou s'agit-il d'une fiction juridique construite pour déverrouiller la machinerie migratoire ? Pour l'instant, le formulaire dort sur le site du fisc, un discret PDF avec une question très bruyante. Le gouvernement dit qu'il s'agit de fraude. Les critiques disent qu'il s'agit d'application des lois migratoires. La réponse honnête est qu'il s'agit des deux — et c'est précisément pourquoi la bataille autour d'une case à cocher sera menée comme si toute l'architecture du système fiscal était en jeu. Elle l'est. Surveillez la période de commentaires : c’est là que surgiront les vrais arguments, dans le langage sec du droit administratif, portés par des gens qui se battent pour la section 6103 depuis avant la naissance de la plupart des déclarants d’aujourd’hui. Surveillez les procès, qui demanderont si une case à cocher peut survivre à un contrôle strict et si les « prestations publiques fédérales » peuvent être étirées jusqu’aux crédits d’impôt sans rompre. Et surveillez les chiffres de déclaration au printemps prochain — la statistique la plus silencieuse de la vie publique américaine, et celle qui nous dira si la confiance a survécu. Le formulaire est un projet. La question est réelle. La réponse, comme toujours, c’est nous.
Du point de vue occidental, c'est une histoire d'intégrité des deniers publics — et de la frontière entre administrer des prestations et construire une nasse. La lecture de l'administration est lisible pour quiconque a observé les États-providence européens aux prises avec la fraude aux prestations : un gouvernement incapable de vérifier l'éligibilité ne peut défendre ses dépenses sociales, et 2 milliards de dollars par an ne sont pas une erreur d'arrondi. Dans cette optique, la case à cocher est une hygiène attendue depuis longtemps — tout système de protection sociale sérieux finit par demander qui sont ses bénéficiaires. Le regard occidental, cependant, ne s'arrête pas là. Il s'attarde sur le mécanisme, et sur ce que le mécanisme apprend aux citoyens à propos de l'État. La confidentialité des déclarations fiscales n'était pas une technicité ; c'était le marché qui rendait possible un système fiscal à conformité volontaire dans une société libre. Troquer ce marché contre 2 milliards d'économies annoncées, c'est dire aux citoyens quelque chose de nouveau sur l'État : que la base de données à qui vous avez confié toute votre vie financière est aussi, désormais, celle que l'État peut retourner contre vous. Voilà pourquoi même beaucoup de ceux qui adhèrent à l'argument anti-fraude reculent devant la méthode.
Le regard occidental s'attarde aussi sur la population collatérale — les légaux. Bénéficiaires du statut de protection temporaire, du DACA, de visas temporaires : des personnes que les États-Unis eux-mêmes ont invitées à travailler légalement pourraient se voir reclassées par un règlement en fraudeurs aux prestations. C'est la partie de l'histoire qui dominera les prétoires et les auditions du Congrès, car c'est là que la logique de la mesure se dévore elle-même. Un État qui dit aux travailleurs qu'ils peuvent légalement travailler, qui taxe leurs salaires, puis leur refuse les crédits remboursables attachés à ces salaires, ne combat pas la fraude ; il pratique un appât fiscal. L'honnête débat occidental n'est pas la fraude contre les frontières ouvertes — c'est de savoir si le système fiscal doit être un instrument du système migratoire, ou si les deux souverainetés doivent rester, comme pendant cinquante ans, délibérément aveugles l'une à l'autre.
Du point de vue oriental, la case à cocher est un cadeau — arrivé emballé par Washington lui-même. Les médias d'État russes et chinois diffuseront cette histoire en boucle : le pays qui donne au monde des leçons de vie privée et d'État de droit exige désormais de chaque contribuable qu'il déclare son statut migratoire sous peine de poursuites, sur un formulaire dont les données finiront peut-être — peut-être pas — entre les mains de la police des expulsions. Le regard oriental n'a pas besoin d'inventer l'accusation d'hypocrisie ; il lui suffit de citer le refus du responsable du Trésor de dire où vont les données. Chaque leçon américaine sur l'autoritarisme numérique, chaque sanction justifiée au nom des libertés civiles, est rejouée avec la nouvelle bande-son. Et sous la valeur propagandiste, la lecture orientale contient un point d'analyse sérieux : l'État américain converge, de son propre choix, vers le modèle administratif que ses critiques décrivent — l'État qui voit tout et classe tout. La différence, note le regard oriental avec satisfaction, c'est que l'Amérique le fait au nom du code fiscal.
Le regard oriental voit aussi clairement la conséquence intérieure, et la lit comme structurelle plutôt que partisane. Le marché de confidentialité de la section 6103 était l'un des stabilisateurs silencieux de la gouvernance américaine ; son érosion ne dépend pas de qui gagnera la prochaine élection, car les bases de données ne se déconstruisent pas toutes seules. Celui qui héritera du fisc dans quatre ans héritera de la case à cocher. C'est en cela que la lecture orientale diffère de l'occidentale : là où l'Occident débat de la mesure, l'Orient étudie la trajectoire — et la trajectoire, dit-il, est un cliquet à sens unique vers l'État qui sait tout, classé sous un nom plus sec.
Du point de vue du Sud global, la case à cocher n'est pas du tout une histoire américaine — c'est une histoire latino-américaine, caribéenne, africaine et asiatique qui se trouve être classée à Washington. Les ménages qui la ressentiront sont ceux dont les envois de fonds maintiennent à flot des économies entières : les familles salvadoriennes, guatémaltèques, honduriennes, mexicaines, haïtiennes, philippines et ouest-africaines dont les salaires alimentent le PIB national. Un contribuable qui cesse de déclarer ne disparaît pas seulement du fisc ; dans bien des cas, l'empreinte financière formelle qui rendait les envois de fonds bon marché et sûrs disparaît avec lui. Les gouvernements de la région liront la proposition comme une nouvelle soupape de pression sur des routes migratoires qu'ils ne contrôlent pas — et comme un impôt, en effet, prélevé sur les travailleurs les plus pauvres de l'hémisphère, payable en peur. Les 2 milliards que Washington prétend économiser sont une fraction de ce que ces mêmes travailleurs versent déjà à la Sécurité sociale qu'ils ne toucheront jamais.
Le regard du Sud global réserve aussi son attention la plus acérée à l'asymétrie. Les États-Unis ont bâti leur prospérité d'après-guerre, en partie, sur le travail de personnes qu'ils ont refusé de documenter, et leur assiette fiscale, en partie, sur leur conformité. Demander à ces travailleurs de se déclarer sur le même formulaire qui enregistre leurs salaires, c'est demander à l'État de mordre la main qui dépose ses déclarations. Le Sud a déjà vu ce film dans d'autres capitales — les systèmes de parrainage du Golfe, les bases de données européennes — et sait comment il se termine : non pas avec la fraude vaincue, mais avec une économie informelle plus grande, une assiette fiscale plus petite, et un État qui se félicite de la netteté d'un formulaire que plus personne ne remplit.
